Arrêté du 18 août 2003

Article 1

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Article 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

  • une cotisation fixée à 4,88 EUR/tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
  • une cotisation fixée à 30,12 EUR/tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone d'agrément du comité économique agricole :
  • une cotisation fixée à 2,30 EUR/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
  • une cotisation fixée à 9,20 EUR/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003-2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

  • une cotisation fixée à 4,88 EUR/tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
  • une cotisation fixée à 30,12 EUR/tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone d'agrément du comité économique agricole :
  • une cotisation fixée à 2,30 EUR/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
  • une cotisation fixée à 9,20 EUR/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003-2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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