Article 9
Abrogé depuis le 2012-03-16 par Arrêté du 28 février 2012 - art. 10
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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