Arrêté du 18 août 2000

Article 9

Créé le 24 août 2000

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 mars 2012

Abrogé parArrêté du 28 février 2012art. 10

En vigueur du jeudi 24 août 2000 au jeudi 15 mars 2012