Article 7
Abrogé depuis le 2012-03-16 par Arrêté du 28 février 2012 - art. 10
La liste des membres du jury est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Est également désigné le membre du jury susceptible de remplacer le président dans l'hypothèse où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Le jury est composé par :
- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
- des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- des personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
Le jury procède à une double correction des épreuves écrites d'admissibilité.
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