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JORF n°214 du 15 septembre 1999
Arrêté du 18 août 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
Vu le décret no 92-1035 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire du directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 24 septembre 1992 susvisé est fixé à 82 000 F.
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Art. 2. - L'arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
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Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-08-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Fait à Paris, le 18 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Scanvic
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
S.-A. Mahieux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel