Abrogé depuis le 2016-09-01 par Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 27
Il est dressé procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves. Tout élément de nature à établir la réalité de la fraude ou de la tentative de fraude est joint au procès-verbal.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à subir les épreuves du diplôme national du brevet.
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En vigueur à partir du dimanche 26 juillet 2009
Abrogé le jeudi 1 septembre 2016
Il est dressé procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves. Tout élément de nature à établir la réalité de la fraude ou de la tentative de fraude est joint au procès-verbal.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à subir les épreuves du diplôme national du brevet.
En vigueur à partir du dimanche 5 septembre 1999
Toute fraude ou tentative de fraude pendant les épreuves de l'examen entraîne l'exclusion du candidat.