JORF n°200 du 29 août 1997

Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 août 1997, les offices publics d'habitations à loyer modéré de Saint-Malo - Dol-de-Bretagne et de Dinard (Ille-et-Vilaine) sont transformés par voie de fusion en office public d'aménagement et de construction de Saint-Malo - Dol-de-Bretagne et de Dinard.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 août 1997, les offices publics d'habitations à loyer modéré de Saint-Malo - Dol-de-Bretagne et de Dinard (Ille-et-Vilaine) sont transformés par voie de fusion en office public d'aménagement et de construction de Saint-Malo - Dol-de-Bretagne et de Dinard.