Créé le 8 septembre 1995
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 juin 1995, à 4 milliards de francs. En moyenne sur le mois de juin 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 1,9 milliard de francs.
Arrêté du 18 août 1995
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1995