Arrêté du 18 août 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Dans le département des Yvelines, il est créé une circonscription de sécurité publique de second type à Plaisir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Dans le département des Yvelines, il est créé une circonscription de sécurité publique de second type à Plaisir.

Historique des versions

Source : Légifrance