Créé le 1 septembre 1995
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 septembre 1995
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1995