Art. 1er. - Les bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en deux catégories.
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JORF n°197 du 26 août 1994
Arrêté du 18 août 1994
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université,
Arrêtent:
Art. 2. - Les taux moyens annuels prévus par l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Première catégorie: 19 940 F;
Deuxième catégorie: 24 923 F.
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Art. 4. - Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'académie, les secrétaires généraux d'université en poste dans les universités suivantes: Paris-I, V,
VI, VII, X, XI, Lyon-I, Lille-I, Strasbourg-I et Toulouse-III.
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Art. 5. - L'arrêté du 27 mars 1992 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité de charges administratives allouées aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université est abrogé.
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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92356 DU 27-03-1992 SONT REPARTIS EN 2 CATEGORIES.FIXE LES TAUX MOYENS ANNUELS POUR CHAQUE CATEGORIE.LES SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE BENEFICIENT DU TAUX MOYEN ANNUEL DE LA 1ERE CATEGORIE.LES SECRETAIRES GENERAUX D'ACADEMIE ET LES SECRETAIRES GENERAUX DES UNIVERSITES DE PARIS-I,V,VI,VII,X,XI,LYON-I,LILLE-I,STRASBOURG-I ET TOULOUSE-III BENEFICIENT DU TAUX DE LA 2EME CATEGORIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1992 PORTANT APPLICATION DU DECRET SUSVISE RELATIF A L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES AUX SECRETAIRES GENERAUX D'ACADEMIE ET AUX SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE.
Fait à Paris, le 18 août 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des finances
et du contrôle de gestion,
M. TYVAERT
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des ressources humaines
et des affaires financières:
Le chef de service,
J.-F. CERVEL
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL