JORF n°205 du 4 septembre 1992

Art. 3. - Le présent arrêté entrera en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le présent arrêté entrera en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication.