Abrogé1 avril 1994
Créé le 27 août 1988
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1988
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 1994
En vigueur du samedi 27 août 1988 au jeudi 31 mars 1994