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Arrêté du 17 septembre 2026

portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gel des avoirs d'une association et de son président

Résumé. Le gouvernement français bloque les comptes d'une association et de son président pendant six mois.

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Gel des avoirs d'une association et de son président

Résumé. Le gouvernement français gèle les avoirs d'une association et de son président pour six mois, interdisant toute utilisation ou mise à disposition de leurs fonds.

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 17 septembre 2026, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l'association « Siratouna », déclarée à la préfecture du Nord (59) le 18 mars 2021 sous le numéro RNA W595038732, et les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Morgan STYMANS, son président, né le 9 décembre 1988 à Menin (Belgique), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par l'association « Siratouna » et M. Morgan STYMANS ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de ceux-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elles contrôlent, détiennent ou qui agissent sciemment pour leur compte ou sur leurs instructions sont interdites pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

  • par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, [email protected] ;
  • ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.
[email protected]

Arrêté du 17 septembre 2026