Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2022, la commission prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative comprend :
Le vice-président du Conseil d'Etat, membre de droit ;
M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances honoraire, nommé par le Président de la République ;
Mme Véronique Bédague, administratrice-directrice générale de Nexity, nommée par le président de l'Assemblée nationale ;
Mme Caroline Chamard-Heim, professeure des universités, nommée par le président du Sénat.
Sont en outre nommés membres de la commission en application du 2° de l'article L. 133-12-3 du même code :
Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat ;
M. Jean Lessi, maître des requêtes.
Le mandat des membres de la commission commencera à courir à compter de la première réunion de la commission.