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Arrêté du 17 septembre 2022

JORF n°0267 du 18 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative

Résumé Un décret du 17 septembre 2022 dit qui est dans la commission de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative.

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2022, la commission prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative comprend :
Le vice-président du Conseil d'Etat, membre de droit ;
M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances honoraire, nommé par le Président de la République ;
Mme Véronique Bédague, administratrice-directrice générale de Nexity, nommée par le président de l'Assemblée nationale ;
Mme Caroline Chamard-Heim, professeure des universités, nommée par le président du Sénat.
Sont en outre nommés membres de la commission en application du 2° de l'article L. 133-12-3 du même code :
Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat ;
M. Jean Lessi, maître des requêtes.
Le mandat des membres de la commission commencera à courir à compter de la première réunion de la commission.

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Version 1

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2022, la commission prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative comprend :

Le vice-président du Conseil d'Etat, membre de droit ;

M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances honoraire, nommé par le Président de la République ;

Mme Véronique Bédague, administratrice-directrice générale de Nexity, nommée par le président de l'Assemblée nationale ;

Mme Caroline Chamard-Heim, professeure des universités, nommée par le président du Sénat.

Sont en outre nommés membres de la commission en application du 2° de l'article L. 133-12-3 du même code :

Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat ;

M. Jean Lessi, maître des requêtes.

Le mandat des membres de la commission commencera à courir à compter de la première réunion de la commission.