Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des effets et sanctions de la convention
Résumé Les règles et les sanctions de la convention commencent à s'appliquer dès que l'arrêté est publié.
L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée, de ses avenants et accords prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention, avenants et accords.
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