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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination au comité de gestion des charges de service public de l'électricité
Résumé Hélène Gassin remplace Marie-Laure Lamy et devient présidente du comité de gestion des charges de service public de l'électricité.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 17 septembre 2021, l'arrêté du 13 avril 2017 portant nomination au comité de gestion des charges de service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° Au seizième alinéa, les mots : « Marie-Laure Lamy » sont remplacés par : « Hélène Gassin » ;
2° Le vingtième alinéa est remplacé par :
« Mme Hélène Gassin est nommée présidente du comité de gestion des charges de service public de l'électricité. »
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