Au paragraphe « Pêche et protection du poisson » de l'article 7 du cahier des charges annexé au contrat de concession annexé au décret du 10 mai 1971 susvisé, après les mots : « par les conventions internationales relatives à la pêche dans le Rhin et ses affluents », sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :

« Le concessionnaire est tenu d'établir et d'entretenir un dispositif de franchissement pour les espèces piscicoles, au niveau de l'usine, composé, de l'aval vers l'amont, par les principaux ouvrages ci-après, dont les caractéristiques détaillées seront fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'exécution des travaux :

- en rive gauche du canal de fuite, deux entrées piscicoles rejoignant une première passe à bassins à fentes verticales alimentée par un débit minimal de 1 m3/s. Un dispositif de pompage permet d'assurer un débit d'attrait. Le débit total d'alimentation des entrées piscicoles est en permanence de 15 m3/s répartis entre les deux entrées piscicoles ;

- un canal de liaison conduisant les espèces piscicoles de la rive gauche vers la rive droite du canal de fuite se terminant en rive droite par une passe à bassins à fentes verticales ;

- en rive droite du canal de fuite, deux entrées piscicoles rejoignant une première passe à bassins à fentes verticales alimentée par un débit minimal de 1 m3/s. Une turbine équipée d'un dispositif de bypass permet d'assurer un débit d'attrait. Le débit total d'alimentation des entrées piscicoles est en permanence de 15 m3/s répartis entre les deux entrées piscicoles ;

- un ouvrage de comptage équipé de deux canaux de visualisation (un pour chaque rive) transitant chacun un débit minimal de 1 m3/s ;

- un canal de liaison commun situé en rive droite, équipé d'un dispositif de piégeage, permettant l'accès des espèces piscicoles à une seconde passe à bassins à fentes verticales pour rejoindre le canal d'amenée en amont de l'usine, alimentée par un débit minimal de 1 m3/s ;

- une prise d'eau située en rive droite dans le canal d'amenée destinée à prélever le débit d'attrait pour les entrées piscicoles situées en rive droite et le débit nécessaire à l'alimentation des passes à fentes verticales pour les espèces piscicoles venant de la rive gauche.

« Le dispositif de franchissement doit être adapté pour les grands migrateurs amphihalins ci-après : saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine, anguille et aux espèces holobiotiques du Rhin. Sa pleine fonctionnalité est à garantir par le concessionnaire pour des débits du Rhin compris entre 500 m3/s et 2 000 m3/s du 1er mars au 30 novembre.

« Le débit maximum emprunté au Rhin tel que défini à l'article 5 demeure inchangé. »