La ministre de la transition écologique,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique)Art. L.6Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publiqueLes contrats passés par des entités publiques sont généralement des contrats administratifs, avec des règles spécifiques pour leur modification et leur résiliation., L. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession)Art. L.3135-1Modification d'un contrat de concessionUn contrat de concession peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence dans certains cas précis, comme des changements prévus à l'avance ou des travaux supplémentaires nécessaires., L. 3135-2 (Modification d'un contrat de concession et équilibre financier)Art. L.3135-2Modification d'un contrat de concession et équilibre financierSi l'État change un contrat de concession, le partenaire doit garder son équilibre financier., R. 3135-2 (Modification d'un contrat de concession pour travaux supplémentaires)Art. R.3135-2Modification d'un contrat de concession pour travaux supplémentairesUn contrat de concession peut être modifié si des travaux ou services supplémentaires sont nécessaires et qu'il est impossible de changer de concessionnaire pour des raisons techniques ou économiques. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 521-1 (Responsables des autorisations pour les installations hydroélectriques)Art. R.521-1Responsables des autorisations pour les installations hydroélectriquesL'article explique qui est responsable de donner des autorisations pour les installations hydroélectriques, en fonction de leur taille et de leur localisation., R. 521-25 (Procédure d'octroi des concessions pour les installations hydrauliques)Art. R.521-25Procédure d'octroi des concessions pour les installations hydrauliquesL'article explique comment une concession pour des installations hydrauliques est accordée, soit par un arrêté préfectoral, soit par un décret en Conseil d'Etat si la puissance est importante. à R. 521-27 (Modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique)Art. R.521-27Modifications des contrats de concession d'énergie hydrauliqueLes modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique doivent suivre des règles spécifiques et peuvent nécessiter une évaluation environnementale., R. 521-31 (Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliques)Art. R.521-31Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliquesL'article explique comment obtenir l'autorisation pour construire des barrages et autres ouvrages hydrauliques, en suivant des étapes précises avec le préfet. à R. 521-37 (Vérification des barrages et autres travaux hydrauliques)Art. R.521-37Vérification des barrages et autres travaux hydrauliquesAvant la mise en service, les barrages doivent être vérifiés, et pour d'autres travaux, cette vérification peut être prévue par une autorisation. ;
Vu le décret du 10 mai 1971 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Rhinau-Sundhouse, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 (Modification des règles sur les concessions hydroélectriques)Modification des règles sur les concessions hydroélectriquesCe décret simplifie les règles sur les concessions hydroélectriques, permet aux collectivités territoriales d'y participer et impose des redevances annuelles aux concessionnaires. relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 8 au 23 juillet 2021 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-2Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, sauf si ces décisions sont déjà soumises à d'autres règles de participation. ;
Vu les consultations faites au titre de l'article R. 521-27 du code de l'énergie (Modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique)Art. R.521-27Modifications des contrats de concession d'énergie hydrauliqueLes modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique doivent suivre des règles spécifiques et peuvent nécessiter une évaluation environnementale. en date du 9 juillet 2021 ;
Considérant que le Rhin est défini comme axe migrateur prioritaire pour le saumon dans le SDAGE Rhin-Meuse et est classé en site Natura 2000 « FR4201797 - Secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch » ;
Considérant que l'Etat a pris des engagements en matière de continuité écologique sur le Rhin lors de la seizième conférence ministérielle du Rhin du 13 février 2020 ;
Considérant que la réalisation d'un dispositif de franchissement pour les espèces piscicoles au niveau de l'usine de Rhinau est d'intérêt général et n'est pas prévue par le cahier des charges de la concession qui doit être modifié en conséquence ;
Considérant que la réalisation de ce dispositif entraîne, pour le concessionnaire, une augmentation de ses charges et des pertes d'exploitation,
Arrête :