Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 15 relatif aux congés pour événements familiaux
Résumé Les règles sur les congés pour les événements familiaux doivent être suivies par tous dans les industries alimentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 15 du 19 mars 2021 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
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