Article 1
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Obligation des stipulations salariales pour les jardineries
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 4 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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