JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations salariales pour les jardineries

Résumé Les règles de salaire de l'accord de 2021 s'appliquent à tous dans les jardineries.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 4 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 4 juin 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.