Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations salariales dans les menuiseries et charpentes
Résumé Les entreprises de menuiserie et charpente doivent suivre les règles de salaire minimales si leur activité principale est la fabrication.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017, sous réserve qu'il soit entendu comme visant les entreprises dont l'activité principale est la fabrication, l'activité de pose ne pouvant présenter qu'un caractère accessoire, les stipulations de l'accord du 7 avril 2021 relatif à la détermination des salaires minima et de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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