Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur les salaires dans la convention collective de Meurthe-et-Moselle
Résumé Les entreprises de transformation des métaux en Meurthe-et-Moselle doivent suivre l'accord sur les salaires, sauf pour les réparations d'appareils électriques sans magasin.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'accord du 18 juin 2021 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
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