Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant sur les rémunérations pour l'industrie des métaux du Bas-Rhin
Résumé Les entreprises et employés de l'industrie des métaux du Bas-Rhin doivent suivre les nouvelles règles de salaire, sauf pour la réparation d'appareils électriques pour la maison sans magasin de vente.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'avenant du 21 juin 2021 à l'accord du 22 juin 1993 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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