Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord national interprofessionnel pour les cadres
Résumé Les employés et leurs patrons doivent respecter les règles de l'accord pour les cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres.
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