JORF n°0227 du 29 septembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des stipulations de l'accord sur le CQP

Résumé Les règles pour devenir technicien-vendeur en sport sont obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 11 février 2021 relatif au CQP « technicien(ne)-vendeur(se) sports », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 11 février 2021 relatif au CQP « technicien(ne)-vendeur(se) sports », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.