Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 8 avril 2021 pour les entreprises de manutention ferroviaire
Résumé Tous les employés et patrons des entreprises de manutention ferroviaire doivent suivre les nouvelles règles de l'accord du 8 avril 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 8 avril 2021 relatif à la révision des articles 15 ter et 15 quinquies (articles 20-1 et 20-3 de la CCN actualisée), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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