JORF n°0235 du 26 septembre 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les stipulations de :

- l'accord n° 112 du 29 février 2020 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant correctif du 10 juin 2020 à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les stipulations de :

- l'accord n° 112 du 29 février 2020 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant correctif du 10 juin 2020 à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.