La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord n° 112 du 29 février 2020 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant correctif du 10 juin 2020 à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 31 mai 2020 et du 7 juillet 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Fait le 17 septembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail par intérim,

L. Vilboeuf

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2020/21 et 2020/27 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.