Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif PRO-A, conclu dans le secteur des travaux publics.
Le dernier alinéa de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-14-1 du code du travail.
L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les certifications suivantes de l'annexe 1 sont exclues de l'extension au motif qu'elles ne répondent pas aux critères de forte mutation de l'activité et obsolescence des compétences et contreviennent ainsi au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

- Bac pro comptabilité ;
- BTS comptabilité et gestion ;
- BTS support à l'action managériale ;
- BTS gestion de la PME ;
- BTS assistante de gestion PME/PMI ;
- DUT gestion des entreprises et des administrations ;
- Licence professionnelle « GRH » ;
- Licence professionnelle Métiers de la GRH ;
- Licence professionnelle management et gestion des organisations.

Les certifications suivantes de l'annexe I sont exclues de l'extension au motif qu'elles ne sont pas inscrites au RNCP et contreviennent ainsi au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

- BTS architecture en métal : conception et réalisation :
- Bachelor des Travaux Publics.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.