JORF n°0225 du 27 septembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|-----------------------------|--------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | MOM |Centre pénitentiaire de Ducos|Régie d'avances
et de recettes| 23 000 | 600 000 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

MOM

Centre pénitentiaire de Ducos

Régie d'avances

et de recettes

23 000

600 000