Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 155 bis A > >
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JORF n°0218 du 20 septembre 2015
ARRÊTÉ du 17 septembre 2015
Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 9 juillet 2015,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 septembre 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve