Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts (Taxe sur l'exploitation de l'or en Guyane)Art. 1599 quinquies BTaxe sur l'exploitation de l'or en GuyaneLes entreprises qui exploitent de l'or en Guyane doivent payer une taxe basée sur la quantité d'or extrait, avec des tarifs différents pour les petites et grandes entreprises..
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B (Taxe sur l'exploitation de l'or en Guyane)Art. 1599 quinquies BTaxe sur l'exploitation de l'or en GuyaneLes entreprises qui exploitent de l'or en Guyane doivent payer une taxe basée sur la quantité d'or extrait, avec des tarifs différents pour les petites et grandes entreprises. ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 9 juillet 2015,
Arrêtent :