Arrêté du 17 septembre 2013

Article 12

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Article 12

Conditions d'accès à l'aide à l'engraissement de jeunes bovins.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à l'engraissement de jeunes bovins doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai 2013.
Le demandeur de l'aide à l'engraissement de jeunes bovins est éligible si :
― au 15 mai 2013, il répond à la définition de « nouvel installé » ou de « récent investisseur » prévue à l'article 11 (Conditions pour bénéficier des aides à l'élevage et à la production laitière) du présent arrêté ;
― au 15 mai 2013, il est producteur engraisseur de jeunes bovins ;
― au cours de l'année civile 2013, il produit au moins 21 jeunes bovins éligibles.
Les jeunes bovins éligibles sont des bovins :
― mâles ou femelles ;
― de race allaitante (type racial à viande ou mixte) ou issus d'un croisement avec un parent de race allaitante ;
― maintenus pendant au moins quatre mois consécutifs sur l'exploitation du demandeur ;
― abattus au cours de l'année civile 2013 sur le territoire national et dans les sept jours calendaires suivant leur sortie de l'exploitation ;
― âgés d'au moins onze mois et au plus de vingt-quatre mois à la date de leur abattage ;
― en conformité avec la réglementation relative à l'identification.
Le montant unitaire de l'aide est fixé à 60 euros par jeune bovin éligible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'engraissement des jeunes bovins

Résumé. Les éleveurs de jeunes bovins peuvent recevoir une aide de 60 euros par animal, s'ils respectent certaines conditions comme la date limite de dépôt et le nombre minimal d'animaux éligibles.

Conditions d'accès à l'aide à l'engraissement de jeunes bovins.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à l'engraissement de jeunes bovins doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai 2013.
Le demandeur de l'aide à l'engraissement de jeunes bovins est éligible si :
― au 15 mai 2013, il répond à la définition de « nouvel installé » ou de « récent investisseur » prévue à l'article 11 (Conditions pour bénéficier des aides à l'élevage et à la production laitière) du présent arrêté ;
― au 15 mai 2013, il est producteur engraisseur de jeunes bovins ;
― au cours de l'année civile 2013, il produit au moins 21 jeunes bovins éligibles.
Les jeunes bovins éligibles sont des bovins :
― mâles ou femelles ;
― de race allaitante (type racial à viande ou mixte) ou issus d'un croisement avec un parent de race allaitante ;
― maintenus pendant au moins quatre mois consécutifs sur l'exploitation du demandeur ;
― abattus au cours de l'année civile 2013 sur le territoire national et dans les sept jours calendaires suivant leur sortie de l'exploitation ;
― âgés d'au moins onze mois et au plus de vingt-quatre mois à la date de leur abattage ;
― en conformité avec la réglementation relative à l'identification.
Le montant unitaire de l'aide est fixé à 60 euros par jeune bovin éligible.

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En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance