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Arrêté du 17 septembre 2012

fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale

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Augmentation de la contribution de solidarité territoriale pour les transports ferroviaires

Résumé. Un arrêté augmente le taux de la contribution de solidarité territoriale pour les entreprises de transport ferroviaire en 2012 et désigne des directeurs pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC et l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Augmentation du taux de la contribution de solidarité territoriale

Résumé. La contribution de solidarité territoriale augmente de 2,279 % à 2,888 % en 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 17 septembre 2012 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2012.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre délégué et par délégation :

Le directeur

des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2012

Arrêté du 17 septembre 2012
Article 1
Article 2