JORF n°0227 du 29 septembre 2012

Arrêté du 17 septembre 2012

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 septembre 2012, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

M. Jean-Michel KEHR, administrateur civil.