A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2010Art.
- Arrêté du 9 février 2010Art. null
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 17 septembre 2010
modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Signaler une erreur de données
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par l'arrêté du 23 février 2010 et l'arrêté du 6 avril 2010,
Arrête :
En vigueur depuis le 8 octobre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Montreuil, le 17 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel