Délégation est donnée à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires, et à Mme Amal Abou-Arbid, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 17 septembre 2007
Article 4
Historique des versions
Délégation est donnée à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires, et à Mme Amal Abou-Arbid, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.