JORF n°223 du 24 septembre 2004

Article 6

Article 6

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.