Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° A l'article 5 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent " sont supprimés.
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Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° A l'article 5 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent " sont supprimés.
En vigueur à partir du dimanche 17 mai 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° A l'article 5 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent " sont supprimés.