Arrêté du 17 septembre 2004

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du

décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003

relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

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Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005

L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-12-26cite  Décret 2003-1284 2003-12-26

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance