Arrêté du 17 septembre 2004

Article 6

Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 octobre 2004

Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté (annexe non reproduite).

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-09-17 annexe B, annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 30 septembre 2005