Arrêté du 17 septembre 2004

Article 5

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Article 5

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'

article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté (annexe non reproduite).

Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'

article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

sont fixés ainsi qu'il suit :

46 Euros par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 Euros par mois et par magistrat ;

30 Euros par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 Euros par mois et par magistrat.

Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Résumé. Les magistrats peuvent recevoir une indemnité pour les astreintes de nuit et les jours fériés, avec des plafonds mensuels.

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté (annexe non reproduite).

Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

46 Euros par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 Euros par mois et par magistrat ;

30 Euros par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 Euros par mois et par magistrat.

Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-09-17 annexe C, annexecite  Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003art. 10, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance