Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005
L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2004
L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du
décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003
relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005
L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
cite
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005
En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 30 septembre 2005
Source : Légifrance
Arrêté 2003-12-26
Décret 2003-1285 2003-12-26