Abrogé1 octobre 2005
Créé le 1 octobre 2004
L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2004
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-12-26 Décret 2003-1285 2003-12-26
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005
En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 30 septembre 2005
L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.