JORF n°228 du 2 octobre 2003

Arrêté du 17 septembre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;

Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,

Arrête :

Article 1

La société API Numérique Tech'indus, bâtiment D, 645, rue Mayor-de-Montricher, 13854 Aix-en-Provence Cedex 3, est agréée pour les systèmes photographiques Cabine Photo Compact type V4 couleur/noir et blanc, papier Mitsubishi CK 900 S4P (HX) EU, imprimante Mitsubishi CP 910 E (attestation de conformité n° 15/11/01) et Cabine Photo Compact type V4 couleur/noir et blanc, papier Mitsubishi CK 900 S4P (HX) EU, deux imprimantes Mitsubishi CP 910 E (attestation de conformité n° 15/12/01) afin de produire des photographies d'identité.

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Article 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci