Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2002, sont désignées en qualité de personnalités qualifiées appelées à siéger au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet mentionné au décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet :
M. Gasnault (Jean), président de Juriconnexion ;
Mme Maximin (Annie), conservatrice en chef, bibliothèque Cujas, association pour le développement de l'information juridique ;
Mme Wilhelm (Florence), présidente de l'association des professionnels de l'information et de la documentation.