Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 juin 2001 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2003, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation, la transformation et l'utilisation des graines protéagineuses.
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