JORF n°219 du 21 septembre 1999

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Ferey, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Ferey, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.