Arrêté du 17 septembre 1998

Article 5

Abrogé9 juin 2009

Créé le 25 septembre 1998

Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au lundi 8 juin 2009