Abrogé9 juin 2009
Créé le 25 septembre 1998
Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Créé le 25 septembre 1998
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au lundi 8 juin 2009