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JORF n°236 du 10 octobre 1997
Arrêté du 17 septembre 1997
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964,
modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger ;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé, réunie le 9 juillet 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 9 juillet 1997 :
L'Ecole française internationale de Hanoï.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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POURRA ETRE FINANCEE AU MOYEN D'UN EMPRUNT GARANTI PAR L'ETAT L'OPERATION SOUMISE A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE VISEE A L'ART. 6 DU DECRET 79142 DU 19-02-1979 EST EXAMINEE AU COURS DE SA REUNION DU 09-07-1997: L'ECOLE FRANCAISE INTERNATIONALE DE HANOI.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES 641278 DU 23-12-1964 MODIFIE.
Fait à Paris, le 17 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux relations internationales
et à la coopération,