Abrogé31 juillet 2007
Créé le 7 octobre 1997
Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1997
Article 23
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 juillet 2007
En vigueur du mardi 7 octobre 1997 au lundi 30 juillet 2007
Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.